Loi Lagarde Domofinance vous explique tout

La nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (RCC ou Loi Lagarde) et ce qu'elle implique pour vous :

 

Domofinance vous explique tout !

 

Le gouvernement a souhaité que le crédit soit mieux maitrisé et plus responsable pour mieux accompagner les emprunteurs tout au long de la vie de leur financement. En effet, le crédit est un acte qui engage à la fois les ménages qui le souscrivent et les professionnels qui le distribuent

 

Ainsi donc, la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur au 1er mai 2011. Elle a pour objectif de lutter contre le surendettement des ménages.

 

Publicité

• Mieux encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives et les informations confuses
• Interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
• Encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou remise sur la voie publique
• Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

 

Protection renforcée des consommateurs

• Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur en remplissant la fiche de renseignements et de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits particuliers
• Remise obligatoire d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) qui contient les informations relatives au crédit demandé (type de crédit, coût total du crédit, durée...)
• Doublement du délai de rétractation : passage de 7 à 14 jours
• Relèvement du montant maximum entrant dans la réglementation du crédit à la consommation : 21 500€ à 75 000€
• Justificatifs à fournir au-delà de 3000€
• Obligation de former toutes les personnes proposant du crédit